Station de mesure de la qualité de l’air en extérieur, environnement urbain en arrière-plan

Bible technique

Directive (UE) 2024/2881 sur la qualité de l'air ambiant : la bible de la nouvelle réglementation européenne

Ce que change la refonte de la directive européenne sur l'air ambiant : valeurs limites 2030, rapprochement OMS, nouveaux polluants et réseaux de surveillance

La directive (UE) 2024/2881 du 23 octobre 2024, entrée en vigueur en décembre 2024, refond et remplace les directives 2008/50/CE et 2004/107/CE relatives à la qualité de l'air ambiant. Elle rapproche les valeurs limites européennes des lignes directrices de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) de 2021 à l'horizon 2030, étend la surveillance à de nouveaux polluants, renforce les réseaux de mesure et instaure, pour la première fois, un droit à réparation des dommages sanitaires liés à des manquements aux plans de qualité de l'air. Les États membres doivent la transposer au plus tard le 11 décembre 2026.

Repères clés

  • 20 novembre 2024Publication au JOUE
  • au plus tard le 11/12/2026Délai de transposition
  • 2030Horizon des nouvelles valeurs limites

Pourquoi réviser la directive sur la qualité de l’air maintenant ?

La qualité de l'air ambiant reste, selon l'Agence européenne pour l'environnement (AEE), le premier risque environnemental pour la santé humaine dans l'Union européenne : ses évaluations les plus récentes attribuent à l'exposition chronique aux particules fines (PM2,5) près de 240 000 décès prématurés par an dans l'UE, et constatent que la quasi-totalité de la population urbaine européenne (environ 96 % des citadins) respire un air dont les concentrations de PM2,5 dépassent le niveau recommandé par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Ce constat, documenté année après année par les réseaux de surveillance nationaux, a nourri une pression politique et juridique croissante pour resserrer un cadre réglementaire dont le cœur (la directive 2008/50/CE) datait de près de deux décennies. Cette pression s'est doublée d'un décalage scientifique de plus en plus difficile à ignorer : les valeurs limites fixées par la directive de 2008 avaient été calées sur les connaissances épidémiologiques du début des années 2000, très en retrait par rapport aux lignes directrices actualisées que l'OMS a publiées en septembre 2021, lesquelles abaissent significativement les seuils considérés comme sans risque sanitaire significatif pour plusieurs polluants majeurs. Plusieurs contentieux nationaux et européens, portés par des collectivités, des associations de défense de l'environnement ou de la santé publique, avaient par ailleurs mis en cause l'insuffisance de plans de qualité de l'air jugés trop peu ambitieux ou trop lents à produire leurs effets dans des zones en dépassement chronique. C'est dans ce contexte que s'inscrit le plan d'action « zéro pollution » de la Commission européenne, qui fixe pour 2030 l'objectif de réduire d'au moins 55 % le nombre de décès prématurés liés aux PM2,5 par rapport à 2005, un objectif dont l'atteinte, déjà constatée dès les données 2023 selon l'AEE, ne dispense pas de poursuivre l'effort réglementaire pour consolider durablement cette trajectoire. La directive (UE) 2024/2881 est l'instrument juridique choisi pour porter cette ambition dans le droit contraignant de l'air ambiant.

Une refonte, pas un simple ajustement : ce que remplace la directive (UE) 2024/2881

Formellement intitulée directive (UE) 2024/2881 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe, le texte a été publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) le 20 novembre 2024 et est entré en vigueur vingt jours plus tard, à la mi-décembre 2024, conformément à la règle générale d'entrée en vigueur des actes de l'Union. Il s'agit juridiquement d'une « refonte » (recast) : une technique législative qui consiste à fusionner en un texte unique, cohérent et renuméroté, plusieurs directives existantes, plutôt que de les modifier séparément par des amendements successifs. Deux textes disparaissent ainsi au profit de ce texte unique : la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (qui encadrait notamment les particules PM10 et PM2,5, le dioxyde d'azote, le dioxyde de soufre, l'ozone, le monoxyde de carbone, le benzène et le plomb) et la directive 2004/107/CE du 15 décembre 2004, plus ciblée, qui régissait la surveillance de l'arsenic, du cadmium, du mercure, du nickel et des hydrocarbures aromatiques polycycliques (via leur indicateur usuel, le benzo(a)pyrène). En les regroupant, la directive (UE) 2024/2881 simplifie l'architecture du droit européen de l'air ambiant tout en profitant de cette refonte pour introduire des changements de fond substantiels, détaillés dans les sections suivantes. Cette unification n'est pas qu'une opération de toilettage juridique : elle traduit une volonté de traiter la qualité de l'air ambiant comme un ensemble cohérent de polluants interdépendants (les particules fines, les métaux traces et les composés organiques partageant souvent des sources d'émission communes (combustion, trafic routier, activités industrielles, agriculture)) plutôt que comme des sujets réglementaires cloisonnés.

Le rapprochement avec les lignes directrices de l'OMS de 2021

En septembre 2021, l'OMS a publié une révision substantielle de ses lignes directrices mondiales sur la qualité de l'air (Global Air Quality Guidelines), abaissant sensiblement, pour la plupart des polluants réglementés, les niveaux de concentration à partir desquels des effets sanitaires significatifs sont documentés dans la littérature épidémiologique. Cette révision reposait sur un volume de données scientifiques bien plus important que celui disponible lors de la précédente édition de 2005, notamment sur les effets de long terme d'expositions à des concentrations autrefois considérées comme sans risque notable. La directive (UE) 2024/2881 assume explicitement une logique de rapprochement progressif avec ces recommandations, sans pour autant les transposer intégralement dès 2030 : le texte parle d'un objectif de convergence, assorti d'une clause de réexamen prévoyant une trajectoire européenne visant un alignement complet sur les valeurs les plus strictes recommandées par l'OMS à l'horizon 2050, en cohérence avec l'ambition de « zéro pollution atmosphérique » portée par le Pacte vert pour l'Europe. Ce choix d'un rapprochement par étapes, plutôt que d'un alignement immédiat et intégral, reflète un arbitrage assumé entre l'ambition sanitaire et la faisabilité technique, économique et sociale d'une mise en conformité pour l'ensemble des États membres, dont les situations de départ en matière de pollution atmosphérique restent très hétérogènes. Pour le lecteur souhaitant situer précisément l'ampleur de ce rapprochement, il convient de garder à l'esprit que les valeurs limites 2030 introduites par la directive, bien que nettement plus strictes que celles de la directive 2008/50/CE, demeurent en réalité supérieures aux niveaux les plus bas recommandés par l'OMS en 2021 pour plusieurs polluants : l'échéance 2030 constitue une étape intermédiaire assumée, et non l'aboutissement final de la trajectoire réglementaire européenne.

De nouvelles valeurs limites à l’horizon 2030

Le changement le plus visible de la directive (UE) 2024/2881 porte sur l'abaissement des valeurs limites applicables à compter de 2030 pour plusieurs polluants majeurs. Pour les particules fines PM2,5, la valeur limite annuelle est ramenée de 25 µg/m³ (seuil fixé par la directive 2008/50/CE) à 10 µg/m³ (une division par 2,5) et une valeur limite journalière est introduite pour la première fois pour ce polluant, fixée à 25 µg/m³, avec un nombre d'heures ou de jours de dépassement toléré par an strictement encadré par le texte. Pour les particules PM10, la valeur limite annuelle passe de 40 µg/m³ à 20 µg/m³. Pour le dioxyde d'azote (NO2), la valeur limite annuelle est également divisée par deux, passant de 40 µg/m³ à 20 µg/m³. D'autres polluants réglementés de longue date (le dioxyde de soufre, le benzène et la valeur cible applicable à l'ozone troposphérique) voient également leurs seuils resserrés par la directive, dans une mesure toutefois moins spectaculaire que pour les particules et le dioxyde d'azote ; le lecteur souhaitant les valeurs exactes applicables à ces polluants est invité à se référer à l'annexe I du texte officiel, dont le détail (périodes de moyennage, marges de dépassement toléré, modalités transitoires) dépasse le cadre de cette synthèse. Ces nouvelles valeurs limites ne s'appliquent pas rétroactivement ni immédiatement : leur échéance d'applicabilité est fixée à 2030, ce qui laisse aux États membres, aux collectivités et aux exploitants concernés une période de plusieurs années pour engager les actions de réduction des émissions nécessaires à leur respect, en particulier dans les zones où les niveaux actuels de pollution en sont encore éloignés.

De nouveaux polluants sous surveillance

La fusion avec la directive 2004/107/CE intègre formellement dans le texte unique la surveillance de l'arsenic, du cadmium, du mercure, du nickel et des hydrocarbures aromatiques polycycliques (mesurés via le benzo(a)pyrène comme traceur), auparavant régis par un texte séparé. Cette intégration confirme la logique de traitement unifié de l'ensemble des polluants de l'air ambiant évoquée plus haut, sans remettre fondamentalement en cause l'architecture de surveillance déjà en place pour ces substances. La directive (UE) 2024/2881 va cependant plus loin en introduisant une obligation de surveillance (sans, à ce stade, leur associer une valeur limite contraignante) pour plusieurs polluants dits « émergents » : les particules ultrafines (UFP), le carbone suie (black carbon), l'ammoniac (NH3) et les composés organiques volatils non méthaniques (COVNM). Le carbone suie, indicateur étroitement associé aux émissions de combustion incomplète et en particulier au trafic routier diesel, l'ammoniac, largement issu des activités agricoles et précurseur majeur de la formation de particules secondaires, et les COVNM, précurseurs de la formation d'ozone troposphérique, sont ainsi placés sous observation réglementaire renforcée en anticipation d'une possible réglementation contraignante future, à mesure que les données de surveillance s'accumuleront. Cette distinction entre polluants soumis à une valeur limite contraignante et polluants simplement placés sous obligation de surveillance est importante à comprendre pour les acteurs concernés : une obligation de surveillance impose de mesurer et de rapporter des données, sans déclencher à elle seule d'obligation de mise en conformité ou de plan d'action, contrairement au dépassement d'une valeur limite proprement dite.

Des réseaux de surveillance renforcés et plus denses

La directive renforce significativement les exigences relatives à la conception des réseaux de mesure de la qualité de l'air, en révisant les règles de détermination du nombre minimal de points de prélèvement en fonction de la population exposée et des sources de pollution identifiées. Elle introduit également la notion de « supersites » de surveillance : des stations de mesure particulièrement complètes, capables de caractériser notamment la composition chimique des particules fines, qui contribuent à une meilleure compréhension des sources de pollution locales (identification de la part imputable au trafic, au chauffage résidentiel, à l'industrie ou à l'agriculture) au-delà du simple constat de dépassement ou de conformité. Le texte insiste par ailleurs sur l'implantation de points de mesure supplémentaires à proximité de sites sensibles pour la santé publique (établissements scolaires, structures hospitalières) ainsi que dans les zones fortement exposées au trafic routier ou à proximité d'installations industrielles, avec l'objectif de mieux documenter l'exposition réelle des populations les plus vulnérables plutôt que la seule moyenne urbaine. En complément des mesures fixes obligatoires, la directive encourage et encadre le recours à la modélisation et aux mesures indicatives pour évaluer la représentativité spatiale des points de prélèvement et documenter les zones non directement couvertes par une station fixe. Sur le plan méthodologique, les réseaux de surveillance de la qualité de l'air ambiant (opérés en France par les associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA)) continuent de s'appuyer sur le socle des méthodes de référence normalisées par le CEN qui structurent historiquement ce domaine : la mesure gravimétrique de référence des particules PM10/PM2,5 (série de normes EN 12341), la mesure du dioxyde d'azote par chimiluminescence (EN 14211), celle du dioxyde de soufre par fluorescence UV (EN 14212) et celle de l'ozone par photométrie UV (EN 14625), aux côtés d'autres méthodes de référence couvrant le monoxyde de carbone et le benzène. Ce socle méthodologique, resté globalement stable dans son principe au fil des révisions successives de la réglementation européenne sur l'air ambiant, permet la comparabilité des données produites par les différents réseaux nationaux au fil du temps.

Plans de qualité de l'air, feuilles de route et indice harmonisé

Au-delà des valeurs limites elles-mêmes, la directive renforce le contenu et l'ambition des plans de qualité de l'air que les autorités compétentes doivent établir dans les zones où ces valeurs sont dépassées, en exigeant des mesures plus précises, mieux documentées et assorties d'une évaluation de leur efficacité attendue pour ramener les concentrations sous les seuils réglementaires dans les meilleurs délais. Elle introduit en complément une logique anticipatoire nouvelle : des « feuilles de route » (roadmaps) sur la qualité de l'air peuvent être exigées dans des zones qui, sans être encore en dépassement, risquent de ne pas respecter les valeurs limites applicables à l'horizon 2030, une approche préventive destinée à éviter que les collectivités n'attendent le franchissement effectif d'un seuil pour agir. La directive prévoit également la mise en place d'un indice de qualité de l'air horaire harmonisé à l'échelle de l'Union européenne, destiné à donner aux citoyens une information comparable et compréhensible sur l'état de l'air qu'ils respirent, quel que soit l'État membre concerné, une réponse directe à l'hétérogénéité actuelle des indices de qualité de l'air d'un pays à l'autre, qui rend aujourd'hui difficile toute comparaison directe entre villes européennes pour un citoyen ou un voyageur. Enfin, les obligations relatives aux plans d'action à court terme (déclenchés en cas de risque de dépassement des seuils d'alerte) et à l'information du public en cas d'épisode de pollution sont elles aussi précisées et renforcées, dans la continuité de la logique déjà présente dans la directive 2008/50/CE mais avec des exigences de réactivité et de contenu accrues.

Accès à la justice et réparation des dommages sanitaires : une avancée notable

L'une des innovations les plus commentées de la directive (UE) 2024/2881 concerne l'accès à la justice et la réparation des dommages sanitaires. Le texte impose aux États membres de garantir au public concerné (dont les associations de défense de l'environnement ou de la santé remplissant certains critères) l'accès à une procédure de recours administrative ou juridictionnelle permettant de contester la légalité des plans de qualité de l'air, des feuilles de route et des plans d'action à court terme, ainsi que le respect des obligations de surveillance. Ces procédures doivent être équitables, rapides et d'un coût qui ne soit pas prohibitif, une exigence classique du droit de l'environnement européen, ici explicitement appliquée au domaine de l'air ambiant. Plus inédit encore : la directive prévoit que les personnes ayant subi une atteinte à leur santé du fait d'une violation, commise intentionnellement ou par négligence, des règles nationales transposant certaines obligations clés du texte (notamment celles relatives à l'élaboration et au contenu des plans de qualité de l'air et des plans d'action à court terme) doivent pouvoir demander réparation de ce dommage auprès des autorités ou juridictions compétentes. Cette disposition fait entrer le droit de l'air ambiant dans une logique de responsabilité et de réparation individuelle qui, jusqu'ici, restait largement circonscrite à d'autres branches du droit de l'environnement ou de la responsabilité du fait des produits. Cette évolution est susceptible d'accroître sensiblement la pression juridique et réputationnelle pesant sur les autorités compétentes en cas de plans de qualité de l'air jugés insuffisants ou tardifs, et, par ricochet, sur les acteurs (notamment industriels) identifiés comme contribuant de manière significative aux dépassements constatés dans une zone donnée.

Calendrier de transposition et implications opérationnelles

Sur le plan calendaire, la directive a été adoptée le 23 octobre 2024, publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 20 novembre 2024 et est entrée en vigueur une vingtaine de jours plus tard. Conformément à son article relatif aux dispositions finales, les États membres disposent d'un délai de deux ans pour transposer ses exigences en droit national, soit au plus tard le 11 décembre 2026. Les nouvelles valeurs limites, elles, s'appliquent à compter de 2030, ce qui ménage une période intermédiaire de plusieurs années entre la transposition juridique du texte et l'échéance de mise en conformité effective sur le terrain. Pour les opérateurs de réseaux de surveillance (AASQA en France, organismes équivalents dans les autres États membres), cette période de transition implique un travail de fond : réévaluer le maillage et l'implantation des points de prélèvement au regard des nouvelles exigences de l'annexe III, étudier l'opportunité d'installer des supersites, intégrer le suivi des nouveaux polluants sous surveillance (carbone suie, particules ultrafines, ammoniac, COVNM) dans les plans de surveillance et les rapportages transmis à l'Agence européenne pour l'environnement, et se préparer à la mise en œuvre de l'indice de qualité de l'air harmonisé. Pour les collectivités compétentes en matière de plans de qualité de l'air, l'enjeu est d'anticiper dès à présent, sur la base des données de surveillance disponibles, les zones qui risquent de ne pas respecter les valeurs limites 2030 afin d'engager sans attendre les feuilles de route et les actions de réduction des émissions nécessaires, la logique anticipatoire introduite par la directive rendant peu défendable une attitude attentiste jusqu'à l'échéance elle-même. Pour les exploitants industriels implantés dans des zones urbaines, périurbaines ou déjà identifiées comme en dépassement ou à risque de dépassement, ces évolutions se traduisent concrètement par une probabilité accrue de voir les autorités compétentes leur imposer, dans le cadre des plans de qualité de l'air renforcés, des exigences complémentaires portant sur la réduction de leurs propres émissions de particules, d'oxydes d'azote ou de métaux traces (arsenic, cadmium, mercure, nickel) lorsque leur contribution à la pollution ambiante locale est documentée. Dans ce contexte, disposer d'une instrumentation fiable pour caractériser et suivre dans la durée ses propres émissions canalisées (sondes isocinétiques polyvalentes pour les particules et métaux lourds comme l'Outstack de CDL-Tecora, conforme aux principales méthodes de référence applicables aux particules et adaptable aux protocoles de mesure des métaux lourds, ou systèmes de prélèvement continu du mercure comme le MECS, conforme à la norme CEN TS 17286) devient un atout pour anticiper plutôt que subir un futur renforcement local des exigences.

Perspectives : la trajectoire vers 2050 et l’alignement complet sur l’OMS

La directive (UE) 2024/2881 ne prétend pas clore le chantier réglementaire de la qualité de l'air ambiant en Europe : elle organise explicitement sa propre révision future, dans une logique de trajectoire progressive vers un alignement complet sur les valeurs les plus strictes recommandées par l'OMS à l'horizon 2050, en cohérence avec l'ambition de long terme du Pacte vert pour l'Europe en matière de « zéro pollution ». Les échéances 2030 introduites par le texte doivent ainsi être comprises comme une étape intermédiaire d'un mouvement de resserrement réglementaire structurel et durable, et non comme un aboutissement. Cette trajectoire de long terme laisse anticiper des révisions ultérieures qui pourraient, à mesure que les données de surveillance des polluants aujourd'hui simplement observés (carbone suie, particules ultrafines, ammoniac, COVNM) s'accumuleront, faire émerger de nouvelles valeurs limites contraignantes pour ces substances, sur le modèle de ce qui s'est produit historiquement pour les particules PM2,5, initialement surveillées avant l'introduction d'une valeur limite contraignante à leur égard. Enfin, cette évolution du droit de l'air ambiant s'inscrit dans une dynamique plus large de convergence entre la réglementation de la qualité de l'air ambiant et celle des émissions industrielles (dont la directive relative aux émissions industrielles (IED) constitue le pilier principal) les deux corpus se renforçant mutuellement à mesure que les autorités affinent leur compréhension de la contribution respective des différentes sources d'émission à la pollution ambiante mesurée sur le terrain. Pour les acteurs industriels comme pour les opérateurs de réseaux, investir dès à présent dans une instrumentation de mesure fiable et dans une bonne compréhension du cadre réglementaire à venir constitue une stratégie d'anticipation raisonnable plutôt qu'un coût différé.

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Questions fréquentes

FAQ

Vous vous posez des questions sur ce sujet ? Voici les réponses les plus fréquentes.

Une autre question ?
Quand la directive (UE) 2024/2881 est-elle entrée en vigueur et quand doit-elle être transposée ?

La directive a été adoptée le 23 octobre 2024, publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 20 novembre 2024, et est entrée en vigueur une vingtaine de jours plus tard, à la mi-décembre 2024. Les États membres disposent ensuite d'un délai de deux ans pour la transposer en droit national, soit au plus tard le 11 décembre 2026, conformément à ses dispositions finales.

Qu'est-ce qui change concrètement par rapport à la directive 2008/50/CE ?

La directive (UE) 2024/2881 est une refonte qui remplace à la fois la directive 2008/50/CE (qualité de l'air ambiant) et la directive 2004/107/CE (arsenic, cadmium, mercure, nickel, hydrocarbures aromatiques polycycliques) en un texte unique. Elle abaisse plusieurs valeurs limites à l'horizon 2030, étend la surveillance à de nouveaux polluants, renforce les réseaux de mesure et introduit de nouvelles dispositions sur l'accès à la justice et la réparation des dommages sanitaires.

Les nouvelles valeurs limites 2030 s'appliquent-elles déjà aujourd'hui ?

Non. La directive a été transposée en droit national d'ici le 11 décembre 2026 au plus tard, mais les nouvelles valeurs limites qu'elle introduit (par exemple pour les PM2,5, les PM10 ou le dioxyde d'azote) ne deviennent applicables qu'à compter de 2030. Cette période intermédiaire est destinée à laisser aux États membres et aux acteurs concernés le temps d'engager les actions de réduction des émissions nécessaires.

Quels sont les nouveaux polluants désormais surveillés par la directive ?

La directive introduit une obligation de surveillance, sans valeur limite contraignante à ce stade, pour les particules ultrafines (UFP), le carbone suie (black carbon), l'ammoniac (NH3) et les composés organiques volatils non méthaniques (COVNM). Elle intègre par ailleurs, via la fusion avec l'ancienne directive 2004/107/CE, la surveillance déjà existante de l'arsenic, du cadmium, du mercure, du nickel et du benzo(a)pyrène (traceur des hydrocarbures aromatiques polycycliques).

Qu'est-ce qu'un « supersite » de mesure de la qualité de l'air ?

Un supersite est une station de mesure de la qualité de l'air particulièrement complète, capable de caractériser notamment la composition chimique détaillée des particules fines, au-delà des seuls paramètres réglementaires de base. La directive (UE) 2024/2881 encourage leur déploiement pour mieux comprendre l'origine des polluants mesurés (trafic, chauffage, industrie, agriculture) et affiner les plans de qualité de l'air.

Un particulier peut-il obtenir réparation d'un préjudice sanitaire lié à la pollution de l'air ?

La directive prévoit que les personnes ayant subi une atteinte à leur santé du fait d'une violation intentionnelle ou par négligence de certaines obligations nationales transposant le texte (notamment celles relatives aux plans de qualité de l'air et aux plans d'action à court terme) doivent pouvoir demander réparation auprès des autorités ou juridictions compétentes. Il s'agit d'une disposition nouvelle par rapport à la directive 2008/50/CE.

La directive aligne-t-elle totalement l'Union européenne sur les recommandations de l'OMS ?

Non, pas dès 2030. Le texte organise un rapprochement progressif avec les lignes directrices de l'OMS de 2021, mais les valeurs limites 2030 restent, pour plusieurs polluants, supérieures aux niveaux les plus stricts recommandés par l'OMS. La directive prévoit une clause de réexamen fixant l'ambition d'un alignement complet à l'horizon 2050, dans la continuité de l'objectif européen de « zéro pollution ».

Quelles conséquences pour un exploitant industriel situé dans une zone en dépassement des valeurs limites ?

Un exploitant industriel contribuant de manière documentée à un dépassement local peut se voir imposer, dans le cadre du plan de qualité de l'air renforcé de la zone, des exigences complémentaires de réduction de ses propres émissions de particules, d'oxydes d'azote ou de métaux traces. Disposer d'une instrumentation fiable de mesure de ses émissions canalisées permet d'anticiper ces exigences plutôt que de les subir.

La directive modifie-t-elle les méthodes de référence utilisées par les réseaux de surveillance ?

La directive renforce les exigences relatives au nombre et à l'implantation des points de prélèvement ainsi qu'au recours complémentaire à la modélisation, mais le socle des méthodes de référence normalisées par le CEN historiquement utilisées par les réseaux de surveillance de la qualité de l'air ambiant reste globalement le cadre méthodologique de référence pour garantir la comparabilité des données produites d'un État membre à l'autre.

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