Technicienne de laboratoire manipulant des cartouches de prélèvement, tablette affichant un calendrier réglementaire

Polluants émergents

PFAS dans les émissions industrielles : réglementation émergente (2026)

Veille réglementaire et technique sur la surveillance des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les émissions canalisées

La surveillance des PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées) dans les émissions atmosphériques est un sujet réglementaire en pleine évolution : à ce jour, aucune norme européenne ou internationale harmonisée de prélèvement et d'analyse n'est finalisée. Plusieurs cadres nationaux convergent déjà vers des obligations concrètes : en France, l'arrêté du 31 octobre 2024 impose des campagnes de mesure des PFAS dans l'air aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets, sur la base de la norme expérimentale française XP X 43-126. Au niveau européen, la directive IED révisée (IED 2.0, transposition attendue au plus tard le 1er juillet 2026) ajoute pour la première fois des PFAS à la liste des substances polluantes de son annexe II, pendant qu'un groupe de travail dédié du CEN a lancé ses travaux de normalisation sans calendrier de publication connu à ce stade.

Repères clés

  • XP X 43-126 (expérimentale)Norme française
  • 1er juillet 2026 (au plus tard)Transposition IED 2.0
  • 49 PFAS semi-volatilsComposés visés (France)
Les PFAS regroupent plusieurs milliers de composés fluorés, utilisés notamment comme agents antiadhésifs, imperméabilisants ou tensioactifs, dont la persistance environnementale et la toxicité potentielle ont conduit à un mouvement réglementaire rapide sur l'eau, les sols et, plus récemment, l'air. Contrairement à des méthodes stabilisées de longue date comme EN 1948 pour les dioxines et furanes, la mesure des PFAS dans les émissions canalisées ne dispose à ce jour d'aucune norme harmonisée au niveau européen ou international (ISO, CEN) : le paysage actuel est fait de textes nationaux, de méthodes américaines non codifiées et de travaux de normalisation en cours, qu'il convient de bien distinguer les uns des autres pour ne pas surinterpréter leur portée. Sur le plan technique, la référence la plus citée est la méthode américaine OTM-45 ("Other Test Method 45") de l'US EPA, une méthode de prélèvement et d'analyse publiée pour la première fois en 2021 et dont la révision 1 a été finalisée en janvier 2025. Il s'agit d'une méthode dite "autre méthode d'essai" au sens de l'US EPA : un statut intermédiaire, reconnu comme représentant les meilleures pratiques actuelles, mais qui n'a pas (encore) le statut d'une méthode de référence formellement codifiée au Code of Federal Regulations. OTM-45 couvre jusqu'à 50 composés PFAS, avec des limites de quantification actuellement disponibles pour une partie d'entre eux, le reste restant limité par la disponibilité des étalons analytiques de laboratoire.

Aucune norme harmonisée finalisée

Ni l'UE ni l'ISO/CEN n'ont publié à ce jour de norme harmonisée de prélèvement et d'analyse des PFAS dans l'air ; les textes disponibles sont nationaux (France), régionaux (Flandre) ou des méthodes américaines non codifiées.

La France en avance réglementaire

L'arrêté du 31 octobre 2024 impose des campagnes de mesure des PFAS aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets, sur la base de la norme expérimentale XP X 43-126.

Technicienne de laboratoire manipulant des cartouches de prélèvement, tablette affichant un calendrier réglementaire
En France, la norme expérimentale XP X 43-126 ("Émissions de sources fixes : Prélèvement et analyse de composés per- et polyfluoroalkylés (PFAS) semi-volatils polaires"), publiée fin 2024, s'appuie explicitement sur les principes d'OTM-45 et couvre 49 composés PFAS semi-volatils polaires (point d'ébullition supérieur à 100°C), sous leurs formes gazeuse et particulaire. Le statut "XP" (norme expérimentale AFNOR) signifie qu'il s'agit d'un document provisoire, mis à l'épreuve de la pratique avant une éventuelle confirmation, révision ou transformation en norme homologuée, une nuance importante à ne pas gommer dans la communication technique. C'est néanmoins sur cette base que l'arrêté du 31 octobre 2024 impose des campagnes de mesure des PFAS dans l'air aux installations d'incinération, de co-incinération et d'autres traitements thermiques de déchets (rubriques ICPE 2770, 2771, 2971 et 3520), avec des échéances de prélèvement échelonnées entre fin 2025 et 2028 selon le type d'installation, réalisées par des laboratoires accrédités sur cette méthode.
0, directive (UE) 2024/1785, entrée en vigueur en août 2024 et à transposer par les États membres au plus tard le 1er juillet 2026) ajoute des substances PFAS à la liste des substances polluantes de son annexe II, ce qui ouvre la voie à des valeurs limites d'émission fixées au niveau des autorisations individuelles, sans pour autant fixer dès aujourd'hui un seuil harmonisé unique. Le futur portail européen des émissions industrielles doit par ailleurs intégrer des déclarations d'émissions de PFAS. En parallèle, un groupe de travail dédié du CEN (comité technique CEN/TC 264, en charge de la qualité de l'air) a lancé ses travaux sur la détermination des PFAS dans les émissions et l'air ambiant, mais sans qu'aucune date de publication d'une norme européenne ne soit à ce jour annoncée.

IED 2.0 intègre les PFAS à son annexe II

Deux entrées PFAS ajoutées à la liste des substances polluantes de la directive révisée sur les émissions industrielles, transposition attendue au plus tard le 1er juillet 2026.

Normalisation européenne en cours

Un groupe de travail dédié du CEN/TC 264 a lancé ses travaux sur la détermination des PFAS dans les émissions et l'air ambiant, sans calendrier de publication connu.

Sur le terrain

Points de vigilance

Bien qualifier le statut de la norme applicable

XP X 43-126 est une norme expérimentale AFNOR (statut "XP"), c'est-à-dire un document provisoire mis à l'épreuve avant confirmation ou révision, à ne pas présenter comme une norme homologuée définitive ou un standard international dans un dossier réglementaire.

Ne pas confondre architecture de prélèvement et méthode d'analyse

Un train de prélèvement structurellement proche de ceux utilisés pour les POP (dioxines/furanes) ne garantit pas une performance de piégeage équivalente pour les PFAS : leur extraction et leur quantification reposent sur une chimie polaire (LC-MS/MS) distincte de la chromatographie GC-MS utilisée pour les congénères de dioxines.

Maîtriser le risque de contamination croisée

Les PFAS sont présents dans de nombreux matériaux courants (PTFE, textiles traités, certains lubrifiants et joints) ; un train de prélèvement non spécifiquement vérifié "sans PFAS" peut introduire un biais positif : les blancs de terrain et blancs de méthode sont indispensables.

Suivre le calendrier réglementaire échelonné

Les échéances françaises de première campagne de mesure varient selon le type d'installation et la rubrique ICPE concernée (2770, 2771, 2971, 3520) et s'étalent sur plusieurs années : vérifier son cas précis suffisamment en amont.

Distinguer obligation de mesure et valeur limite d'émission

L'ajout des PFAS à l'annexe II de l'IED 2.0 ouvre la voie à des valeurs limites au niveau des autorisations, mais ne fixe pas à ce jour un seuil européen harmonisé unique : celui-ci se construira progressivement via les transpositions nationales et les futures conclusions BREF.

Aller plus loin

Normes associées

Questions fréquentes

FAQ

Vous vous posez des questions sur cette norme ? Voici les réponses les plus fréquentes.

Une autre question ?
Existe-t-il une norme européenne ou internationale pour mesurer les PFAS dans les émissions industrielles ?

Non, pas à ce jour. Ni l'ISO ni le CEN n'ont publié de norme harmonisée de prélèvement et d'analyse des PFAS dans l'air. Le CEN/TC 264 a lancé un groupe de travail dédié à ce sujet, mais aucune échéance de publication n'est annoncée. Les références disponibles actuellement sont nationales ou régionales (France, Flandre) ou des méthodes américaines non codifiées.

Qu'est-ce que la norme française XP X 43-126 ?

C'est une norme expérimentale AFNOR publiée fin 2024, intitulée "Émissions de sources fixes : Prélèvement et analyse de composés per- et polyfluoroalkylés (PFAS) semi-volatils polaires". Elle couvre 49 composés PFAS semi-volatils, sous forme gazeuse et particulaire, et s'appuie sur les principes de la méthode américaine OTM-45. Son statut "expérimental" signifie qu'elle reste soumise à l'épreuve de la pratique avant une éventuelle confirmation ou révision.

Qu'impose l'arrêté français du 31 octobre 2024 aux exploitants d'incinérateurs ?

Il impose une campagne de mesure des PFAS dans les émissions atmosphériques canalisées des installations d'incinération, de co-incinération et d'autres traitements thermiques de déchets relevant des rubriques ICPE 2770, 2771, 2971 et 3520, réalisée par un laboratoire accrédité sur la base de la norme XP X 43-126. Les échéances de première mesure sont échelonnées selon le type d'installation, entre fin 2025 et 2028.

Que change la directive IED 2.0 pour les PFAS ?

La directive sur les émissions industrielles révisée (IED 2.0), à transposer par les États membres au plus tard le 1er juillet 2026, ajoute des substances PFAS à la liste des substances polluantes de son annexe II. Cela ouvre la voie à des valeurs limites d'émission fixées au cas par cas dans les autorisations, ainsi qu'à une déclaration des émissions de PFAS via le futur portail européen des émissions industrielles, sans fixer dès aujourd'hui un seuil harmonisé unique à l'échelle de l'UE.

Qu'est-ce que la méthode américaine OTM-45 et s'applique-t-elle en Europe ?

OTM-45 est une "Other Test Method" de l'US EPA, publiée en 2021 et révisée en janvier 2025, qui décrit le prélèvement et l'analyse de PFAS dans les émissions de sources fixes. Ce statut est intermédiaire : reconnu comme représentant les meilleures pratiques actuelles, mais pas encore codifié comme méthode de référence réglementaire américaine à part entière. Elle n'est pas d'application directe en Europe, mais elle a servi de base technique à la norme française XP X 43-126.

Le DECS de CDL-Tecora est-il conforme à une norme de mesure des PFAS ?

Il n'existe à ce jour aucune norme harmonisée de mesure des PFAS dans l'air à laquelle revendiquer une conformité. Le DECS met en œuvre une architecture de prélèvement modulaire (piégeage sur support solide et sur cartouche adsorbante) initialement conçue pour les polluants organiques persistants (dioxines, furanes, PCB) conformément à EN 1948 et USEPA Method 23. Cette architecture constitue une base technique transposable pour construire une configuration de prélèvement orientée PFAS, mais toute campagne PFAS doit être définie et validée avec un laboratoire accrédité selon la méthode applicable (XP X 43-126 en France), sans revendication de conformité PFAS de la part de CDL-Tecora tant qu'aucune norme n'est finalisée.

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