Technicienne de laboratoire manipulant des cartouches de prélèvement, tablette affichant un calendrier réglementaire

Guide

Anticiper la réglementation PFAS 2026 : ce que doivent prévoir les exploitants

Rubriques ICPE concernées, échéances de l'arrêté du 31 octobre 2024, IED 2.0 et étapes pratiques pour ne pas être pris de court

L'arrêté français du 31 octobre 2024 impose déjà des campagnes de mesure des PFAS dans l'air aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets (rubriques ICPE 2770, 2771, 2971, 3520), selon un calendrier échelonné entre fin 2025 et 2028. Au niveau européen, la révision de la directive IED (IED 2.0, transposition attendue au 1er juillet 2026) ouvre la voie à un encadrement plus large des PFAS, sans fixer à ce jour de seuil harmonisé. Ce guide explique ce qui est déjà obligatoire, ce qui reste incertain, et les étapes concrètes pour anticiper une échéance sans se faire surprendre par les délais de laboratoire.

Repères clés

  • Arrêté du 31/10/2024Texte fondateur
  • 2770, 2771, 2971, 3520Rubriques ICPE visées
  • 49 substances (XP X 43-126)Composés PFAS couverts

Pourquoi le PFAS devient un sujet réglementaire pour l'industrie

Les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) forment une famille de plusieurs milliers de molécules synthétiques utilisées depuis des décennies pour leurs propriétés de résistance chimique et thermique et leur effet répulsif à l'eau et aux graisses : mousses anti-incendie, traitements de surface, emballages alimentaires, textiles techniques, électronique, ou encore certains procédés industriels de fabrication. Cette utilité industrielle très large est précisément ce qui, aujourd'hui, en fait un sujet réglementaire transversal, bien plus que ne l'ont jamais été les polluants organiques persistants historiques comme les dioxines, dont les sources sont plus circonscrites. Ce qui inquiète les autorités sanitaires et environnementales n'est pas la toxicité aiguë de ces composés, mais leur extrême persistance environnementale (d'où le surnom médiatique de « polluants éternels ») associée à une capacité de bioaccumulation et à des effets sanitaires encore en cours de documentation par les agences compétentes selon les composés. Cette combinaison a conduit la France, puis l'Union européenne, à faire des PFAS une priorité de surveillance des émissions industrielles, avec une approche progressive : cibler d'abord les sources les mieux identifiées, avant d'élargir potentiellement le périmètre. Pour un exploitant industriel, l'enjeu n'est donc pas uniquement de vérifier si son installation est déjà visée par un texte en vigueur, mais aussi de comprendre la dynamique réglementaire en cours pour anticiper : la logique qui a conduit à cibler en premier les installations de traitement thermique de déchets (où des PFAS sont présents dans les intrants, notamment via des mousses anti-incendie usagées, des textiles ou emballages traités, ou des boues) pourrait, à terme, s'étendre à d'autres secteurs manipulant ou générant des PFAS, sans qu'aucune décision en ce sens ne soit à ce jour prise.

Ce qu'impose déjà l'arrêté français du 31 octobre 2024

L'arrêté du 31 octobre 2024 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les émissions atmosphériques s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant d'au moins une des rubriques 2770 (incinération de déchets non dangereux), 2771 (co-incinération de déchets non dangereux), 2971 (incinération/co-incinération de déchets dangereux) et 3520 (incinération et co-incinération de déchets, rubrique IED). Il impose une campagne de prélèvement et d'analyse des PFAS sur chaque point d'émission canalisée issu du traitement thermique des déchets, portant sur 49 composés PFAS semi-volatils polaires ainsi que sur l'acide fluorhydrique et plusieurs paramètres annexes (débit, oxygène, etc.). Le calendrier de mise en conformité est échelonné selon le type d'installation et sa capacité, et non uniforme pour l'ensemble du parc national. D'après le texte et son analyse par l'INERIS (base réglementaire AIDA), cinq échéances se succèdent : 31 octobre 2025 pour les installations d'incinération relevant des rubriques 2770 et/ou 3520-b (hors unités traitant exclusivement des déchets de soins) ; 30 avril 2026 pour les installations de co-incinération relevant des rubriques 2770, 2771 et/ou 3520 (hors rubrique 2971) ; 31 octobre 2026 pour les installations d'incinération relevant des rubriques 2771 et/ou 3520-a de capacité autorisée supérieure ou égale à 15 t/h ; 30 avril 2027 pour les mêmes installations de capacité inférieure à 15 t/h ; et 30 avril 2028 pour les installations relevant de la rubrique 2971 et les autres installations non couvertes par les échéances précédentes. À la date de rédaction de ce guide, les deux premières échéances (octobre 2025 et avril 2026) sont déjà dépassées : les installations concernées doivent normalement avoir réalisé leur campagne. La troisième échéance (31 octobre 2026, pour les installations d'incinération de grande capacité relevant des rubriques 2771/3520-a) arrive dans les toutes prochaines semaines. Les échéances de 2027 et 2028 concernent les installations de moindre capacité et celles relevant de la rubrique 2971 (déchets dangereux), qui disposent encore d'un délai mais ne doivent pas le considérer comme confortable au vu des délais de mobilisation d'un laboratoire compétent détaillés plus loin. La méthode imposée pour ces campagnes est la norme expérimentale française XP X 43-126 (« Émissions de sources fixes : Prélèvement et analyse de composés per- et polyfluoroalkylés semi-volatils polaires »), publiée fin 2024 et construite sur les principes de la méthode américaine OTM-45. Son statut expérimental (et non homologué au sens définitif du terme) ne dispense en rien de son application : c'est la méthode que l'arrêté désigne explicitement, et son caractère expérimental signifie qu'elle est susceptible d'évoluer, pas qu'elle est optionnelle.

Ce que prévoit l'IED 2.0 au niveau européen

En parallèle du dispositif français, la directive (UE) 2024/1785 (dite IED 2.0, qui révise la directive relative aux émissions industrielles) entrée en vigueur le 4 août 2024, doit être transposée par les États membres au plus tard le 1er juillet 2026. Elle ajoute des substances PFAS à la liste des substances polluantes figurant à son annexe II, aux côtés des paramètres déjà suivis dans le cadre du reporting européen des émissions industrielles (Industrial Emissions Portal). Cette inscription à l'annexe II a une portée différente de l'arrêté français : elle ne fixe pas de valeur limite d'émission unique et harmonisée pour les PFAS, mais ouvre la possibilité pour les autorités compétentes de fixer des valeurs limites au cas par cas dans les autorisations d'exploiter, au fur et à mesure de la révision des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles (BREF) applicables à chaque secteur. Concrètement, un exploitant dont l'installation n'est pas visée par l'arrêté du 31 octobre 2024 (donc hors rubriques 2770/2771/2971/3520) n'a pas d'obligation immédiate de mesure des PFAS au titre de l'IED 2.0 à ce jour, mais doit suivre attentivement la transposition française du texte et les révisions de BREF de son secteur, qui pourraient introduire de telles obligations au cas par cas dans les années qui viennent. L'IED 2.0 comporte par ailleurs d'autres évolutions qui renforcent, plus largement, les exigences de surveillance environnementale des installations relevant du régime IED : valeurs limites d'émission resserrées, exigences renforcées d'application des meilleures techniques disponibles, transparence accrue des procédures d'autorisation. Ces évolutions ne sont pas propres aux PFAS, mais elles s'inscrivent dans la même dynamique de vigilance renforcée qui explique pourquoi le sujet PFAS a toutes les chances de continuer à s'étendre au-delà du seul secteur du traitement thermique des déchets dans les prochaines années.

Étapes pratiques pour un exploitant potentiellement concerné

La première étape, souvent négligée, consiste à vérifier précisément sous quelle(s) rubrique(s) ICPE l'installation est classée et avec quelle capacité autorisée : une installation peut relever de plusieurs rubriques simultanément (par exemple 2771 et 3520), ce qui détermine l'échéance exacte applicable parmi les cinq dates du calendrier de l'arrêté. En cas de doute sur le classement ou sur l'interprétation d'un seuil de capacité, l'inspection des installations classées (DREAL) reste l'interlocuteur de référence : mieux vaut lever le doute tôt que découvrir une non-conformité à l'approche de l'échéance. Pour les exploitants hors périmètre de l'arrêté (donc hors rubriques 2770/2771/2971/3520) mais dont l'activité manipule, génère ou traite des PFAS sous une forme ou une autre, la vigilance porte davantage sur le suivi de la transposition de l'IED 2.0 et des révisions de BREF sectoriels que sur une obligation immédiate : il n'existe à ce jour aucun texte imposant une mesure PFAS dans l'air en dehors du champ de l'arrêté du 31 octobre 2024. Sur le plan budgétaire, une campagne de mesure PFAS selon la méthode XP X 43-126 ne doit pas être assimilée par défaut à une campagne dioxines ou métaux lourds classique en termes de coût et de délai : le train de prélèvement est spécifique, l'analyse porte sur 49 composés en phases gazeuse et particulaire, et le nombre de laboratoires compétents reste restreint. Il est plus prudent de la budgétiser comme un poste dédié dans le plan de surveillance environnementale annuel plutôt que de l'ajouter au dernier moment à une campagne existante. Enfin, l'identification d'un laboratoire accrédité mérite d'être engagée bien en amont de l'échéance retenue. Le Cofrac n'a délivré ses premières accréditations sur la méthode XP X 43-126 qu'à partir de 2024 (un laboratoire pionnier accrédité au printemps 2024, suivi par d'autres depuis), et le nombre de laboratoires en mesure de réaliser à la fois le prélèvement et l'analyse des 49 composés reste limité au regard du nombre d'installations concernées à l'échelle nationale : plusieurs centaines d'installations de traitement thermique de déchets sont potentiellement visées par l'une des cinq échéances. Un exploitant qui attend les derniers mois avant sa date limite s'expose à un simple problème de disponibilité de créneau, indépendamment de sa propre organisation interne.

Ce qui reste encore incertain

Plusieurs éléments du dossier PFAS restent en mouvement et ne doivent pas être considérés comme figés. Aucune norme européenne ou internationale harmonisée (ISO ou CEN) de prélèvement et d'analyse des PFAS dans l'air n'est finalisée à ce jour : le CEN/TC 264 a bien lancé un groupe de travail dédié, mais sans calendrier de publication connu. La norme française XP X 43-126 conserve pour l'instant un statut expérimental, ce qui signifie qu'elle peut faire l'objet de révisions avant une éventuelle homologation définitive. Du côté américain, la méthode de référence OTM-45, dont s'inspire la norme française, en est à sa révision 1 (finalisée en janvier 2025) et n'est toujours pas codifiée au Code of Federal Regulations comme méthode de référence à part entière, un signe supplémentaire que le cadre méthodologique international sur les PFAS dans l'air continue d'évoluer plutôt que d'être stabilisé. Enfin, ni l'arrêté français ni l'IED 2.0 ne fixent à ce jour de valeur limite d'émission chiffrée pour les PFAS dans l'air : le premier impose une obligation de mesure et de connaissance des niveaux d'émission, la seconde ouvre la possibilité de fixer des seuils au cas par cas dans les autorisations futures, sans seuil unique harmonisé. Un exploitant qui aurait réalisé sa campagne de mesure ne doit donc pas s'attendre à une comparaison immédiate à une norme de rejet, mais bien à une démarche de connaissance qui pourrait ensuite alimenter une future valeur limite spécifique à son installation.

Erreurs à éviter

L'erreur la plus coûteuse consiste à attendre l'approche de l'échéance réglementaire pour s'organiser. Compte tenu du nombre restreint de laboratoires accrédités sur la méthode XP X 43-126 et du fait que plusieurs échéances nationales tombent aux mêmes dates pour des catégories entières d'installations, un exploitant qui s'y prend six mois avant sa date limite peut se heurter à un simple problème de créneau disponible, sans lien avec sa propre diligence. Une deuxième erreur consiste à considérer une campagne PFAS comme une simple extension d'une campagne dioxines ou métaux existante, avec les mêmes délais et le même budget : la configuration de prélèvement, la durée d'analyse en laboratoire et le nombre de composés à quantifier (49) en font une opération à part, à planifier comme telle plutôt qu'à greffer au dernier moment sur un calendrier déjà arrêté. Une troisième erreur est de croire que le statut expérimental de la norme XP X 43-126 réduit son caractère obligatoire : l'arrêté du 31 octobre 2024 la désigne explicitement comme méthode à appliquer, indépendamment de son statut normatif définitif ou non. Enfin, une dernière erreur consiste à considérer le sujet PFAS comme circonscrit une fois la campagne de l'arrêté français réalisée : la transposition de l'IED 2.0 (échéance au 1er juillet 2026), les travaux en cours du CEN/TC 264 et la révision progressive des BREF sectoriels indiquent que le périmètre et les exigences applicables aux PFAS dans l'air sont appelés à continuer d'évoluer dans les prochaines années, y compris potentiellement au-delà du seul secteur du traitement thermique des déchets.

Synthèse

À retenir

  • Vérifier son classement ICPE exact

    Identifier si l'installation relève des rubriques 2770, 2771, 2971 et/ou 3520, seule ou en combinaison, et sa capacité autorisée.

  • Déterminer sa date limite précise

    Situer son installation dans le calendrier échelonné de l'arrêté (31/10/2025, 30/04/2026, 31/10/2026, 30/04/2027 ou 30/04/2028 selon le cas).

  • Réserver un laboratoire accrédité XP X 43-126 en amont

    Le nombre de laboratoires compétents reste limité en France ; ne pas attendre les derniers mois avant la date limite pour engager la démarche.

  • Budgétiser la campagne comme un poste dédié

    Ne pas l'assimiler par défaut à une campagne dioxines ou métaux lourds classique : train de prélèvement spécifique, 49 composés à quantifier.

  • Vérifier l'architecture de prélèvement disponible

    Une architecture de prélèvement de type EN 1948, transposable dans son principe, peut faciliter la mise en œuvre, sans valoir conformité PFAS en l'absence de norme finalisée.

  • Suivre la transposition de l'IED 2.0 même hors périmètre de l'arrêté

    L'échéance de transposition du 1er juillet 2026 et les futures révisions de BREF sectoriels peuvent élargir le périmètre des obligations PFAS.

  • Ne pas traiter XP X 43-126 comme une norme figée

    Son statut est expérimental ; suivre les travaux du CEN/TC 264 et les éventuelles révisions avant une homologation définitive.

  • Documenter chaque campagne au-delà de la simple obligation

    Conserver les résultats détaillés par composé : ils pourront servir de référence si une valeur limite spécifique est fixée ultérieurement dans l'autorisation d'exploiter.

Aller plus loin

Normes associées

Ce que nous proposons

Instruments recommandés

Questions fréquentes

FAQ

Vous vous posez des questions sur ce sujet ? Voici les réponses les plus fréquentes.

Une autre question ?
Mon installation est-elle concernée par l'arrêté PFAS du 31 octobre 2024 ?+

Uniquement si elle relève d'au moins une des rubriques ICPE 2770 (incinération de déchets non dangereux), 2771 (co-incinération de déchets non dangereux), 2971 (incinération/co-incinération de déchets dangereux) ou 3520 (incinération et co-incinération de déchets, rubrique IED). En dehors de ces rubriques, l'arrêté ne s'applique pas directement à ce jour.

Quelle est la prochaine échéance pour une installation de grande capacité (≥ 15 t/h) relevant des rubriques 2771 ou 3520-a ?+

Le 31 octobre 2026, selon le calendrier échelonné de l'arrêté. Les installations de moindre capacité relevant des mêmes rubriques disposent d'un délai supplémentaire, jusqu'au 30 avril 2027.

Qu'est-ce que la norme XP X 43-126 et est-elle vraiment obligatoire malgré son statut expérimental ?+

C'est la méthode française de prélèvement et d'analyse de 49 composés PFAS semi-volatils polaires dans les émissions atmosphériques, publiée fin 2024 et inspirée de la méthode américaine OTM-45. Son statut est expérimental (non homologué définitivement), mais l'arrêté du 31 octobre 2024 la désigne explicitement comme méthode à appliquer pour les campagnes qu'il impose : le statut expérimental n'enlève rien au caractère obligatoire de son usage dans ce cadre.

Existe-t-il une norme européenne ou internationale harmonisée pour mesurer les PFAS dans l'air ?+

Non, aucune norme ISO ou CEN harmonisée n'est finalisée à ce jour. Le CEN/TC 264 a lancé un groupe de travail dédié au sujet, mais sans calendrier de publication connu à ce stade.

Qu'ajoute concrètement l'IED 2.0 sur les PFAS par rapport à l'arrêté français ?+

L'IED 2.0 (directive (UE) 2024/1785, transposition attendue au plus tard le 1er juillet 2026) ajoute des substances PFAS à la liste des substances polluantes de son annexe II, ce qui ouvre la possibilité de fixer des valeurs limites au cas par cas dans les autorisations d'exploiter, au fil des révisions de BREF sectoriels, sans fixer de seuil harmonisé unique à ce jour. Son périmètre est potentiellement plus large que celui de l'arrêté français, qui ne vise que le traitement thermique des déchets.

Combien de temps faut-il prévoir pour réserver un laboratoire accrédité XP X 43-126 ?+

Il n'existe pas de délai standard publié, mais le nombre de laboratoires accrédités reste limité en France depuis les premières accréditations délivrées en 2024, alors que plusieurs centaines d'installations sont concernées par les mêmes échéances nationales. Il est recommandé d'engager la démarche plusieurs mois avant sa date limite plutôt que d'attendre les dernières semaines.

Le DECS de CDL-Tecora est-il conforme à la norme PFAS ?+

Le DECS est une architecture de prélèvement pour polluants organiques persistants conforme EN 1948 et USEPA Method 23, présentée comme une base transposable dans son principe pour des campagnes PFAS, mais sans revendication de conformité PFAS à proprement parler, en l'absence de norme harmonisée finalisée sur le sujet. Il convient de vérifier avec le laboratoire en charge de l'analyse la compatibilité exacte du train de prélèvement avec les exigences de la méthode XP X 43-126.

Un projet à cadrer ? Nos experts vous accompagnent.

Conseil personnalisé et devis rapide pour votre projet de mesure.